À l’attention des médecins Omnipraticiens

Plusieurs modifications sur les modalités de rémunération liées à la COVID-19 ont été apportées dans l’Infolettre 133.

Si vous désirez consulter l’Infolettre 133 dans son entièreté, veuillez cliquer ici. 

Voici un résumé.

Compensation pour les frais de cabinet

Depuis le 6 juillet 2020, seul le médecin exerçant dans une clinique désignée d’évaluation (CDE) désignée à la Lettre d’entente no 269 et qui choisit d’être rémunéré selon le forfait horaire de cette lettre d’entente peut se prévaloir de la compensation pour les frais de cabinet (code de facturation 19681) :  s’il a une pratique habituelle en cabinet autre que la CDE et qu’il doit continuer d’en assumer les frais le jour où il exerce dans la CDE désignée; s’il a dû fermer son cabinet. 

Le médecin affecté aux activités des autres milieux désignés, notamment dans une clinique désignée de dépistage (CDD), ne peut bénéficier de la compensation pour les frais de cabinet. 

Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 6 juillet 2020

Si depuis le 6 juillet 2020, vous avez demandé une compensation pour les frais de cabinet ailleurs que dans une CDE (code de facturation 19681), vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour modifier votre facturation. 

Si vous exercez dans une CDE et que vous vous prévalez de la compensation pour les frais de cabinet, vous devez utiliser l’élément de contexte Service rendu en clinique d’évaluation (CDE). 

Si depuis le 6 juillet 2020, vous avez exercé dans une CDE et que vous avez demandé une compensation pour les frais de cabinet, vous avez 120 jours pour modifier votre facturation et ajouter cet élément de contexte. 

Après ce délai, nous effectuerons une réévaluation de la compensation des frais de cabinet. Toutes les compensations pour les frais de cabinet facturées depuis le 6 juillet 2020, ailleurs que dans une CDE ou sans l’élément de contexte, feront l’objet d’un refus de paiement.

Horaires défavorables

Depuis le 6 juillet 2020, le forfait de 4 heures au montant de 141,20 $ en horaires défavorables, divisible en heures (35,30 $), peut être facturé de 18 h à 24 h du lundi au dimanche et un jour férié dans un lieu désigné à la Lettre d’entente no 269 (code de facturation 19683).

Il n’est plus facturable de 0 h à 18 h le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Si depuis le 6 juillet 2020, vous avez facturé le forfait en horaires défavorables (code de facturation 19683) en dehors de la période de 18 h à 24 h le samedi, le dimanche ou un jour férié, nous réévaluerons votre facturation, sauf si vous avez exercé dans une unité de soins intensifs. Aucune action n’est requise de votre part. Le forfait en horaires défavorables pourrait faire l’objet d’un refus de paiement. 

Si depuis le 6 juillet 2020, vous avez exercé dans une salle d’urgence désignée à la Lettre d’entente no 269 de 8 h à 18 h le samedi, le dimanche ou un jour férié, vous pouvez : 

  • soit modifier votre facturation dans un délai de 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer le supplément en horaires défavorables (code de facturation 19953) au lieu du forfait en horaires défavorables de la Lettre d’entente no 269 (code de facturation 19683);
  • soit attendre que nous procédions à la réévaluation pour modifier votre facturation. 

Sans rendez-vous populationnel 

3.3.1 Sans rendez-vous populationnel d’un GMF-R, d’un GMF-U ou d’un GMF cabinet 

Si vous exercez en GMF-R, en GMF-U ou en GMF cabinet, le montant du forfait horaire spécifique à la pandémie est de 186,15 $ (code de facturation 19680). 

Vous ne pouvez pas bénéficier de la compensation horaire pour les frais de cabinet prévue à la Lettre d’entente no 269. Toutefois, vous pouvez facturer les frais de cabinet selon les dispositions de l’article 14.00 de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) (codes de facturation 19928 et 19929). 

3.3.2 Sans rendez-vous populationnel d’un GMF-U ou d’un GMF établissement 

Médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte 

Si vous êtes rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte et que vous exercez en GMF établissement, le montant du forfait horaire spécifique à la pandémie est de 143 $ (code de facturation 42183). 

Lorsque vous facturez ce forfait, vous ne pouvez facturer les suppléments à l’acte de l’annexe XXIII. Le forfait couvre tous les services que vous rendez. 

Médecin rémunéré à honoraires fixes combiné au mode mixte 

Si vous êtes rémunéré selon le mode de rémunération à honoraires fixes combiné au mode de rémunération mixte, le montant du forfait spécifique à la pandémie est de 37,80 $ (code de facturation 42184). 

Vous devez facturer la partie de votre rémunération en honoraires fixes en plus du forfait spécifique à la pandémie. Vous ne pouvez facturer les suppléments à l’acte de l’annexe XXIII. 

La rémunération à honoraires fixes combinée au forfait spécifique à la pandémie couvre tous les services que vous rendez. 

Médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes 

Si vous êtes rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes et que vous êtes affecté au sans rendez-vous populationnel d’un GMF établissement, vous ne pouvez opter pour le forfait horaire de la Lettre d’entente no 269. Vous devez maintenir votre mode de rémunération habituel.

Médecin qui exerce dans un programme de soutien à domicile en CLSC (par. 3.13.10) 

5.1.1 Médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte 

Si vous êtes rémunéré selon le mode de rémunération mixte dans le cadre du programme de soutien à domicile d’un CLSC incluant les soins palliatifs (section B-3 de l’Annexe I à l’Annexe XXIII) et que vous échangez par voie de télécommunication avec un patient non complexe ou complexe suivi à domicile dans le cadre de ce programme, vous pouvez facturer la visite de suivi exigeant un examen (code de facturation 15900, 15901, 15905, 15906 ou 15907) même si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer l’examen requis à l’évaluation du patient. 

Pour cela, le service rendu doit respecter les exigences de la visite de suivi applicable en cabinet, à domicile, en CLSC ou en GMF-U en établissement (par. 2.2.6 A du préambule général). 

Ces modifications entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020. 

Vous devez vous référer aux instructions de facturation relatives au programme de soutien à domicile en CLSC et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 avec l’un ou l’autre des éléments de contexte suivants, selon la situation : 

  • Téléconsultation par voie téléphonique; 
  • Téléconsultation par visioconférence. 

Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 16 mars 2020. 

5.1.2 Médecin rémunéré à l’acte 

Si vous êtes rémunéré à l’acte dans le cadre du programme de soutien à domicile d’un CLSC et que vous échangez par voie de télécommunication avec un patient en perte sévère d’autonomie suivi à domicile dans le cadre de ce programme, vous pouvez vous prévaloir de la visite à domicile d’un patient en perte d’autonomie (codes de facturation 15781, 15782, 15783 et 15784) même si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer l’examen requis à l’évaluation du patient.

Pour cela, le service rendu doit respecter les exigences de la visite de suivi applicables en cabinet, à domicile, en CLSC ou en GMF-U en établissement (par. 2.2.6 A du préambule général). 

Ces modifications entrent en vigueur rétroactivement au 16 mars 2020. 

Vous devez vous référer aux instructions de facturation relatives au programme de soutien à domicile en CLSC et indiquer l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 avec l’un ou l’autre des éléments de contexte suivants, selon la situation :

  • Téléconsultation par voie téléphonique;
  • Téléconsultation par visioconférence. 

Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 16 mars 2020. 

6.5 Médecin répondant (3.19.12) 

Le médecin qui agit à titre de médecin répondant ou celui qui l’assiste peut se prévaloir du forfait de garde en disponibilité au tarif régulier prévu au paragraphe 3.01 de l’Entente particulière relative à la rémunération de la garde en disponibilité (38) pour les activités de coordination ou d’organisation liées à la COVID-19 (codes de facturation 42185 et 42186). Le comité paritaire informe la RAMQ des médecins qui peuvent se prévaloir de ces modalités et du lieu où ils exercent. Cette désignation tient lieu de la nomination requise en vertu du paragraphe 5.01 de l’EP 38 – Garde en disponibilité. 

Le forfait de garde rémunère un quart de garde de 8 heures. Si le médecin répondant effectue une garde de moins de 8 heures, le forfait est divisible en heures au prorata du temps de garde effectué. 

Vous devez vous référer aux instructions de facturation du paragraphe 3.01 de l’EP 38 – Garde en disponibilité. 

Que vous soyez sur place ou à distance lorsque vous effectuez des activités liées à la COVID-19, vous devez utiliser l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19. 

En semaine, du lundi au vendredi autre qu’un jour férié, de 0 h à 8 h et de 20 h à 24 h, vous devez inscrire : 

  • le code de facturation 42185 pour le forfait régulier; 
  • l’heure de début et l’heure de fin de la garde. 

La fin de semaine, du samedi au dimanche, et les jours fériés, de 0 h à 24 h, vous devez inscrire : 

  • le code de facturation 42186 pour le forfait régulier; 
  • l’heure de début et l’heure de fin de la garde. 

Aucun numéro d’assurance maladie n’est requis. 

Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 28 février 2020. 

Acte d’évaluation du décès à distance (par. 3.23.2) 

Pendant la période d’urgence sanitaire, si vous exercez dans une salle d’urgence en CHSGS ou dans un CLSC du réseau de garde, que celle-ci soit désignée ou non à la Lettre d’entente no 269, vous pouvez facturer l’acte d’évaluation du décès à distance (par. 2.4.1 du préambule général) (code de facturation 15264). 

Vous devez vous référer au paragraphe 2.4.1 du préambule général. 

Vous devez indiquer : 

  • le code de facturation 15264; 
  • l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19. 

Lorsqu’un service est rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, en plus de l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, vous devez utiliser l’élément de contexte approprié, selon la situation : 

  • Téléconsultation par voie téléphonique; 
  • Téléconsultation par visioconférence. 

Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 28 février 2020. 

Support médical à distance (par. 3.23.3)

Pendant la période d’urgence sanitaire, vous pouvez vous prévaloir de l’acte de support médical à distance des services préhospitaliers d’urgence (par. 2.2.6 C du préambule général) (code de facturation 15259) lorsque vous exercez dans un service d’urgence désigné par le MSSS faisant partie de l’une des régions sociosanitaires suivantes :  

Capitale-Nationale (03);  Mauricie et Centre-du-Québec (04);  Estrie (05);  Outaouais (07);  Lanaudière (14);  Montérégie (16). 

Vous devez vous référer au paragraphe 2.2.6 C 7) du préambule général. 

Vous devez indiquer :  

  • le code de facturation 15259; 
  • l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19. 

Lorsqu’un service est rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, en plus de l’élément de contexte Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, vous devez utiliser l’élément de contexte approprié, selon la situation :

  • Téléconsultation par voie téléphonique; 
  • Téléconsultation par visioconférence. 

Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente infolettre pour facturer vos services rétroactivement au 28 février 2020. 

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