1606 – Infolettre 88

Veuillez prendre note que la RAMQ  analyse de façon plus minutieuse les périodes de chevauchement entre des mêmes actes lors d’une même période de facturation, au même établissement et ce, en ce qui concerne les demandes de paiement de service de laboratoire en établissement (formulaire 1606) . 

Voici l’exemple de facturation tel que décrit par la RAMQ dans l’infolettre 88 : 

Le service codifié XXXXX est facturé pour la période du 2020-03-01 au 2020-03-10 au montant de 680 $. Sur une autre demande de paiement, le même code est facturé pour la période du 2020-03-05 au 2020-03-15 au montant de 612 $ pour le même établissement. 

À compter du 1er juillet 2020, dans une telle situation, un seul des services facturés sera accepté. 

PÉRIODE

La RAMQ vous recommande donc de : 

  • Indiquer des périodes de facturation plus courtes ou avec une périodicité fixe, par exemple du dimanche au samedi; 
  • éviter le chevauchement de périodes de facturation lorsque vous utilisez un même code d’acte dans l’établissement où les services ont été rendus;  
  • soumettre uniquement le code d’acte à refacturer et non toute la demande initiale;  
  • fournir des renseignements complémentaires, s’il y a lieu, par exemple pour une suite ou un oubli. 

Important : Toujours finir une période au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.  Les changements de tarif ou mise à jour sur des règles sont souvent en fonction à partir du 1 juillet ou du 1er janvier, il est donc primordial que ces 2 dates ne se retrouver pas dans le milieu d’une période.

DATE DE FACTURATION POUR L’INTERPRÉTATION

L’interprétation d’un service rendu en médecine de laboratoire (pour les actes facturés sur le formulaire 1606 et pour les actes nécessitant l’identification du patient) doit être facturée à la date où l’interprétation a été effectuée, à moins d’indication contraire à l’Entente .

Cette date peut différer de celle de l’examen lorsque celui-ci a été fait un autre jour, par exemple : Examen de la clavicule (code d’acte 8060) fait le 31 mai et interprétation effectuée le 3 juin. 

La date de facturation du service codifié 8060 doit être comprise dans une période de facturation couvrant la date du 3 juin. 

Pour consulter l’infolettre 88 dans son entièreté, appuyez-ci. 

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