Fin des instructions temporaires – Demandeurs d’asile – PFSI

Les directives de facturation concernant la facturation RAMQ des demandeurs d’asile en provenance des États-Unis ont pris fin le 6 septembre 2017.

Appuyez ici pour consulter l’infolettre 159 dans son entièreté.

Faisant suite à l’infolettre 142 parue le 16 août 2017, les directives de facturation concernaient les personnes qui n’avaient pas de confirmation d’admissibilité au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI). La RAMQ permettait la facturation de ces personnes en utilisant la situation “Demandeur d’asile lorsque celui-ci n’a pas de confirmation de son admissibilité au PFSI”.

 
Puisque la couverture du PFSI a été élargie à toutes les personnes qui entrent par les points d’entrée à Lacolle (Québec) entre le 1er juin 2017 et le 1er décembre 2017, et ce, dès qu’elles reçoivent une date pour leur entrevue d’admissibilité, l’utilisation des instructions temporaires émises par la Régie prend fin le 6 septembre 2017.
Infolettre 159, 6 septembre 2017.

La Croix bleue accepte présentement le formulaire Reconnaissance de conditions – La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IMM 1262) à titre de confirmation de l’admissibilité à la protection du PFSI.

Cette mesure s’applique seulement aux personnes qui sont arrivées au Canada entre les points d’entrée de l’Agence des services frontaliers du Canada à Lacolle, au Québec, entre le 1er juin et le 24 août 2017. Il s’agit d’une mesure temporaire jusqu’à ce que ces personnes reçoivent l’un ou l’autre des documents officiels d’admissibilité au PFSI, soit le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire[IMM 5695], ou le Document du demandeur d’asile (DDA) [IMM 1442].
Croix bleue, 1 septembre 2017, Confirmation de l’admissibilité au PFSI des demandeurs d’asile au Québec

Comment facturer ces patients ?

Les demandeurs d’asile en provenance des États-Unis sont assurés dès qu’ils reçoivent une date pour leur entrevue.

Lorsque vous devez facturer un demandeur d’asile provenant des États-Unis, assurez-vous d’avoir les informations suivantes :

  • Le prénom et le nom de famille de la personne;
  • La date de naissance;
  • Le numéro d’immigration du SSOBL/ ICU (XX-XXXX-XXXX) (Présent dans le coin supérieur droit du formulaire IMM 1262)
      N’hésitez pas à nous transmettre ces informations par courriel ou par le biais de notre logiciel de chat intégré (Intercom).  Nous pourrons vérifier l’admissibilité du patient à la Croix bleue. Si le patient est admissible, nous vous aviserons et vous pourrez procéder à la facturation de ce patient dans votre grille ou dans votre demande de paiement.

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