Les supers pouvoirs de la Régie​ en matière de facturation

Presqu’un (1) an jour pour jour après la publication d’un article dans La Presse dénonçant la mauvaise facturation des médecins, la RAMQ étend ses pouvoirs, avec une nouvelle loi, pour mieux encadrer la pratique des médecins. En effet, la Régie s’est dotée de nouveaux pouvoirs pour exercer de façon optimale ses activités de contrôle et intervenir plus efficacement lorsque des irrégularités ou des fraudes présumées sont décelées dans les demandes de paiement des médecins. Ainsi, parmi les changements qu’apportent ces nouveaux pouvoirs, notons :
  1. Le délai de révision qui passe de 3 ans à 5 ans pour les demandes de paiement non conformes et à 10 ans pour les services non rendus, faussement décrits ou non assurés.
  2. L’ajout de sanctions administratives pécuniaires : 10 % pour les services non conformes ou 15 % pour les services non rendus, faussement décrits ou non assurés du montant dont le professionnel de la santé ou le dispensateur est redevable.
  3. Les amendes, qui étaient généralement de 1 000 $ à 2 500 $ et de 2 000 $ à 5 000 $ en cas de récidive, ont augmenté substantiellement et peuvent aller jusqu’à 150 000$.

Obligation de conserver vos documents de facturation pendant 5 ans

Bien que les pièces justificatives ne soient pas exigées d’emblée, les changements décrits précédemment au point numéro 1 vous indiquent que vous devez maintenant conserver tous vos documents de facturation pendant cinq (5) ans.

Qu’en est-il des droits des médecins?

De son côté, le médecin dispose seulement de 90 jours pour soumettre ses demandes de paiement. Après ce délai, le médecin qui désire faire réviser une demande n’a qu’une seule option : la demande de dérogation… et celle-ci n’est acceptée que dans des cas extrêmes (ex. : décès). C’est donc dire qu’il sera quasiment impossible de faire réviser une demande au delà du délai prescrit. Comment justifier un tel écart entre les droits de la Régie et ceux des médecins? La RAMQ devrait-t-elle assouplir ses règles? C’est une question qui amène une réflexion intéressante pour la Fédération qui voit aux droits des médecins du Québec. Pour plus de détails concernant les pouvoirs de la Régie, cliquez ici: http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/regie/Pages/pouvoirs-de-la-regie.aspx  

Share this post